J.O. 54 du 4 mars 2006
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Avis de mise en consultation d'une demande d'enregistrement d'attestation de spécificité
NOR : AGRP0600432V
En application du règlement (CEE) no 2082/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif aux attestations de spécificité des produits agricoles et des denrées alimentaires, les Pays-Bas ont déposé la demande d'enregistrement suivante :
- Boerenkaas (fromages) (référence : AS/05/C316/02).
Cette demande a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne du 13 décembre 2005.
Conformément à l'article R. 642-22 du code rural relatif aux procédures d'examen des demandes d'enregistrement des attestations de spécificité, le dossier de demande ci-dessus référencé ainsi que les observations éventuellement formulées peuvent être consultés, durant un délai de cinq mois à compter de la date de publication au Journal officiel de l'Union européenne, aux adresses suivantes :
Ministère de l'agriculture et de la pêche, direction des politiques économique et internationale (service des stratégies agricoles et industrielles, sous-direction de la qualité de l'organisation économique et des entreprises, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (sous-direction politique de la consommation et de la sécurité, bureau C 3 [Loyauté], télédoc 051), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut formuler des observations ou faire opposition à la demande auprès du secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires (ministère de l'agriculture et de la pêche, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique).